Frais de recouvrement : qui paie vraiment, en droit français

C'est l'un des points les plus mal compris du recouvrement : non, les frais d'une démarche amiable ne sont pas automatiquement à la charge du débiteur. Voici ce que dit vraiment la loi, et l'exception réelle des 40 €.

Le principe par défaut : les frais restent à la charge du créancier

Ce que dit le Code des procédures civiles d'exécution

L'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, pose le principe : les frais d'un recouvrement amiable, sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier qui mandate la démarche, sauf texte contraire ou clause contractuelle valable. C'est l'inverse de ce qu'on lit souvent.

Concrètement, si vous mandatez une société ou un outil de relance pour relancer un client, ce coût est en principe le vôtre, pas celui du débiteur, sauf clause contractuelle qui en dispose autrement et reste valable.

L'exception réelle : l'indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels

L'exception du Code de commerce

Entre professionnels, tout retard de paiement ouvre droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. C'est une exception légale explicite, spécifique aux retards de paiement B2B, et elle ne s'ajoute pas à une indemnisation complémentaire si celle-ci est demandée sur justification : la seconde remplace la première.

C'est cette exception que beaucoup d'entreprises confondent avec une règle générale. Elle ne dit pas « les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur » : elle dit qu'un montant forfaitaire précis, 40 €, est dû en plus de la créance elle-même, en cas de retard de paiement entre professionnels.

Pourquoi cette confusion coûte cher

Une entreprise qui pense, à tort, pouvoir refacturer au débiteur l'intégralité du coût d'une démarche de recouvrement amiable prend le risque d'une créance contestée sur ce point précis, ce qui retarde l'ensemble du dossier. Bien distinguer le forfait légal du coût réel de la démarche évite ce piège dès le premier courrier formel envoyé.

Ce qu'il faut retenir pour un dossier propre

Si malgré ce forfait le dossier reste bloqué, la question n'est plus qui paie mais comment le faire avancer : rester en amiable ou basculer vers une procédure judiciaire comme le comparateur et les pages dédiées le détaillent.

Le forfait de 40 € est dû de plein droit entre professionnels, mais il doit être réclamé, il ne s'applique pas seul.
Le coût de la démarche de recouvrement elle-même reste, par défaut, à la charge du créancier.
Le forfait et une indemnisation complémentaire ne se cumulent jamais : la seconde remplace le premier.

Questions fréquentes

Puis-je facturer au débiteur le coût de mon logiciel de recouvrement ?

Non, pas par défaut. Seule l'indemnité forfaitaire légale de 40 € est due de plein droit entre professionnels ; le coût de votre outil ou de votre démarche reste, en principe, à votre charge en tant que créancier.

L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle par facture ou par dossier ?

Elle s'applique par facture payée en retard, ce qui explique qu'elle soit cumulable dès lors que plusieurs factures distinctes sont concernées.

Que faire si les frais réels dépassent largement 40 € ?

Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification des frais réellement engagés, mais elle remplace le forfait de 40 €, elle ne s'y ajoute pas : il faut alors démontrer et documenter ces frais précisément.

Mis à jour le 15 août 2026. Sources officielles vérifiées en août 2026.

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