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Mise en relation nationale pour choisir un logiciel de recouvrement de créances contact@logiciel-de-recouvrement.fr · réponse sous 1 jour ouvré
Logiciel de Recouvrementcomparateur et mise en relation, France entière
Enveloppe kraft fermée posée sur un dossier de suivi, sur un bureau en bois clair, avec un stylo à proximité

Cadre légal vérifié, à jour au août 2026

Injonction de payer : la procédure judiciaire la plus rapide pour une créance certaine

Quand la relance amiable et la mise en demeure n'ont rien donné, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans procès classique, à condition que la créance soit bien établie sur pièces.

Voir les questions fréquentes

Ce que dit la loi sur l'injonction de payer

Le cadre légal de la procédure

Les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile encadrent l'injonction de payer. Elle concerne les créances d'origine contractuelle ou résultant d'une obligation de nature légale, à condition qu'elles soient certaines, liquides et exigibles : le montant doit être déterminé, non contesté sérieusement, et déjà dû.

En pratique, cela veut dire un contrat, un bon de commande ou une facture acceptée, et une absence de contestation sérieuse sur le fond de la dette. Une créance discutable dans son principe (litige sur la qualité de la prestation, par exemple) se prête mal à cette procédure et relève davantage d'une assignation classique.


Le déroulé, étape par étape

Requête au tribunal

Le créancier dépose une requête accompagnée des pièces justificatives (contrat, factures, relances déjà envoyées).

Ordonnance du juge

Le juge examine le dossier sur pièces, sans audience, et rend une ordonnance qui fait droit à tout ou partie de la demande, ou la rejette.

Signification au débiteur

L'ordonnance est signifiée par un commissaire de justice, qui ouvre le délai d'opposition.

Opposition ou titre exécutoire

Sans opposition dans le délai légal, l'ordonnance devient un titre exécutoire ; en cas d'opposition, l'affaire est jugée de façon contradictoire.


Où se situe un logiciel de recouvrement dans cette procédure

Un logiciel de recouvrement ne dépose pas la requête à votre place : c'est une démarche judiciaire. Ce qu'il apporte, c'est le dossier prêt au bon moment, avant même d'en arriver là : historique des relances, preuve d'envoi de la mise en demeure, dates et montants centralisés. Un dossier bien tenu en amont accélère l'examen du juge, qui statue précisément sur les pièces produites.

Certaines solutions accompagnent aussi la mise en relation avec un professionnel du droit pour le dépôt de la requête elle-même, ce qui évite d'avoir à reconstituer un dossier dans l'urgence après plusieurs relances restées sans réponse.


Injonction de payer ou action judiciaire classique

Le choix entre les deux voies dépend surtout de la solidité de votre dossier sur pièces : plus la créance est incontestable, plus l'injonction de payer est adaptée. Dès qu'une contestation sérieuse existe sur le fond, une procédure contradictoire classique est souvent plus indiquée dès le départ.

Comment se déroule la mise en relation

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Ce qu'en disent des dirigeants et responsables financiers

4,4/5 · 9 avis

Note : 4 sur 5

Le premier retour a mis quelques jours à arriver, c'est le seul bémol. Une fois le contact établi, l'explication sur l'injonction de payer était limpide et m'a permis de choisir un outil qui prépare correctement le dossier en amont.

J. · Dirigeant, PME du BTP (18 salariés)

Note : 4 sur 5

Personne ne m'avait dit qu'une injonction de payer pouvait se lancer sans avocat : je l'ai appris ici, mais un peu tard dans l'échange, et j'aurais gagné du temps en le sachant dès le départ. Cela dit, pour une structure de huit personnes, ces explications sans jargon m'ont permis d'avancer sereinement.

É. · Gérant, TPE de conseil (8 salariés)

Note : 5 sur 5

Contact établi rapidement et échange précis sur notre situation. En quelques jours nous avions une vision claire des outils adaptés à notre activité, sans devoir éplucher nous-mêmes tout le marché.

M. · DAF, PME industrielle (85 salariés)

Note : 5 sur 5

On pensait maîtriser le sujet de la mise en demeure, en réalité pas complètement. L'échange nous a permis de comprendre ce que le courrier doit contenir et surtout ce qu'il déclenche ensuite. Cela nous a évité de retenir un outil qui gérait mal cette étape.

S. · Responsable recouvrement, ETI de distribution (210 salariés)

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour une injonction de payer entre entreprises ?
Le tribunal de commerce, lorsque le litige oppose deux professionnels et relève d'un acte de commerce. Pour une créance civile ou envers un particulier, c'est le tribunal judiciaire.
Combien de temps dure une procédure d'injonction de payer ?
Le délai varie selon les juridictions et la charge du tribunal saisi. C'est en général une des procédures les plus rapides pour obtenir un titre exécutoire, précisément parce qu'elle est non contradictoire au stade initial.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
L'affaire est alors jugée de façon contradictoire, comme une procédure classique : les deux parties sont entendues avant qu'un jugement soit rendu.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n'est pas systématiquement obligatoire selon le montant et la juridiction ; se faire accompagner reste néanmoins conseillé pour un dossier solide, notamment au-delà d'un certain montant.
Un logiciel de recouvrement peut-il engager seul une injonction de payer ?
Non. Un logiciel prépare et centralise le dossier ; le dépôt de la requête reste une démarche judiciaire, engagée par le créancier ou son conseil.

Mis à jour le 15 août 2026. Sources officielles vérifiées en août 2026.

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