Calcul des pénalités et intérêts de retard
Pour 10 000 € TTC réglés avec 30 jours de retard au second semestre 2026, le taux B2B par défaut de 12,40 % donne 101,92 € de pénalités. Avec les 40 € par facture, les frais de retard atteignent 141,92 €.
Renseignez votre facture. Le calcul applique les taux de chaque semestre traversé et détaille les montants.
Taux disponibles du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026. Données au 13 octobre 2026.
Votre calcul de retard
| Période incluse | Jours | Taux annuel | Montant (€) |
|---|
- Pénalités ou intérêts
- Indemnité forfaitaire
- Total des accessoires
- Principal et accessoires
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Quel taux appliquer en 2026 ?
| Régime | 1er semestre | 2e semestre |
|---|---|---|
| Pénalités B2B par défaut (BCE + 10 points) | 12,15 % | 12,40 % |
| Minimum du taux contractuel B2B | 7,86 % | 8,25 % |
| Intérêt légal : particulier hors besoins professionnels | 6,67 % | 6,84 % |
| Intérêt légal : autres créanciers | 2,62 % | 2,75 % |
Les pénalités B2B utilisent le taux de refinancement BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, augmenté de 10 points. Un taux prévu au contrat peut le remplacer s’il atteint au moins trois fois le taux légal applicable aux autres créanciers.
Ce minimum concerne le taux contractuel. Le taux BCE + 10 points reste le taux par défaut, y compris lorsqu’il est inférieur à ce minimum dans un semestre ancien.
Comment sont comptés les jours de retard ?
Pour une facture B2B échue le 19 juin et réglée le 10 juillet 2026, le calcul compte 11 jours du 20 au 30 juin et 10 jours du 1er au 10 juillet. Sur 10 000 € TTC, les deux lignes donnent 36,62 € et 33,97 €, soit 70,59 € de pénalités.
La formule est : montant TTC × taux annuel ÷ 100 × jours ÷ 365. Le diviseur reste 365 pendant une année bissextile. Chaque période est arrondie au centime, puis les lignes sont additionnées. Le calcul porte sur des intérêts simples.
Quand ajouter les 40 € par facture ?
Le forfait de 40 € s’applique une fois par facture payée en retard, pour les actes de commerce entre professionnels. Trois factures donnent donc 120 €, quel que soit leur montant. Les baux commerciaux et la location avec option d’achat suivent un autre régime : choisissez « autres créances au taux légal » si ce taux s’applique à votre dossier.
Si une facture a déjà été partiellement réglée, faites un calcul distinct pour chaque période et son capital restant dû. Pour une procédure collective ou des intérêts judiciaires majorés, faites vérifier le montant avant de le réclamer.
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Sources : Service Public, délais de paiement · Service Public, intérêts légaux simples · BCE, taux de refinancement · Code de commerce, L. 441-10 · D. 441-5 · Code civil, 1231-6 et 1344-1. Données vérifiées le 13 octobre 2026 ; Service Public sous Licence Ouverte 2.0, BCE avec attribution. BCE + 10 et les minima contractuels sont calculés à partir de ces taux. Télécharger les taux par semestre (JSON).