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Annuaire des juridictions commerciales · Données au 12 octobre 2026

Tribunaux de commerce : trouver un greffe et préparer une injonction de payer

141 juridictions : 122 tribunaux de commerce, 12 tribunaux des activités économiques et 7 chambres commerciales. Elles totalisent 185 654 annonces BODACC de procédures collectives du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026 inclus.

Recherchez une ville ou un département. Chaque fiche donne les coordonnées, les annonces par nature et les étapes de dépôt côté créancier.

Quel greffe contacter ?

La carte situe les tribunaux. Le département indiqué est leur département d’implantation, pas leur ressort. Pour une injonction de payer, partez du siège social ou du domicile du débiteur.

141 juridictions affichées

Les fiches sont toutes accessibles dans le tableau ci-dessous.

Juridictions et annonces BODACC sur 12 mois. Cliquez sur un en-tête pour trier.
Tribunal de commerce d'AgenTC47 · Lot-et-Garonne872
Tribunal de commerce d'Aix-en-ProvenceTC13 · Bouches-du-Rhône1 819
Tribunal de commerce d'AjaccioTC2A · Corse-du-Sud762
Tribunal de commerce d'AlbiTC81 · Tarn684
Tribunal de commerce d'AlençonTC61 · Orne430
Tribunal de commerce d'AmiensTC80 · Somme1 136
Tribunal de commerce d'AngersTC49 · Maine-et-Loire1 918
Tribunal de commerce d'AngoulêmeTC16 · Charente1 007
Tribunal de commerce d'AnnecyTC74 · Haute-Savoie1 396
Tribunal de commerce d'AntibesTC06 · Alpes-Maritimes739
Tribunal de commerce d'ArrasTC62 · Pas-de-Calais1 898
Tribunal de commerce d'AubenasTC07 · Ardèche732
Tribunal de commerce d'AuchTC32 · Gers375
Tribunal de commerce d'AurillacTC15 · Cantal380
Tribunal des activités économiques d'AuxerreTAE89 · Yonne501
Tribunal des activités économiques d'AvignonTAE84 · Vaucluse2 262
Tribunal de commerce de Bar-le-DucTC55 · Meuse433
Tribunal de commerce de BastiaTC2B · Haute-Corse533
Tribunal de commerce de BayonneTC64 · Pyrénées-Atlantiques960
Tribunal de commerce de BeauvaisTC60 · Oise553
Tribunal de commerce de BelfortTC90 · Territoire de Belfort683
Tribunal de commerce de BergeracTC24 · Dordogne468
Tribunal de commerce de BernayTC27 · Eure282
Tribunal de commerce de BesançonTC25 · Doubs769
Tribunal de commerce de BloisTC41 · Loir-et-Cher794
Tribunal de commerce de BobignyTC93 · Seine-Saint-Denis6 397
Tribunal de commerce BordeauxTC33 · Gironde5 111
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-MerTC62 · Pas-de-Calais1 079
Tribunal de commerce de Bourg-en-BresseTC01 · Ain1 471
Tribunal de commerce de BourgesTC18 · Cher671
Tribunal de commerce de BrestTC29 · Finistère830
Tribunal de commerce de Brive-la-GaillardeTC19 · Corrèze560
Tribunal de commerce de BéziersTC34 · Hérault1 074
Tribunal de commerce de CaenTC14 · Calvados1 457
Tribunal de commerce de CahorsTC46 · Lot402
Tribunal de commerce de CannesTC06 · Alpes-Maritimes747
Tribunal de commerce de CarcassonneTC11 · Aude363
Tribunal de commerce de CastresTC81 · Tarn486
Tribunal de commerce de Chalon-sur-SaôneTC71 · Saône-et-Loire793
Tribunal de commerce de ChambéryTC73 · Savoie1 914
Tribunal de commerce de ChartresTC28 · Eure-et-Loir1 033
Tribunal de commerce de ChaumontTC52 · Haute-Marne307
Tribunal de commerce de Cherbourg-en-CotentinTC50 · Manche364
Tribunal de commerce de Châlons-en-ChampagneTC51 · Marne307
Tribunal de commerce de ChâteaurouxTC36 · Indre455
Tribunal de commerce de Clermont-FerrandTC63 · Puy-de-Dôme1 980
Chambre commerciale de Colmarchambre commerciale TJ68 · Haut-Rhin928
Tribunal de commerce de CompiègneTC60 · Oise1 168
Tribunal de commerce de CoutancesTC50 · Manche753
Tribunal de commerce de CréteilTC94 · Val-de-Marne3 291
Tribunal de commerce de CussetTC03 · Allier671
Tribunal de commerce de DaxTC40 · Landes557
Tribunal de commerce de DieppeTC76 · Seine-Maritime424
Tribunal de commerce de DijonTC21 · Côte-d'Or1 265
Tribunal de commerce de DouaiTC59 · Nord1 162
Tribunal de commerce de DraguignanTC83 · Var761
Tribunal de commerce de DunkerqueTC59 · Nord717
Tribunal de commerce d'EpinalTC88 · Vosges1 198
Tribunal de commerce d'EvreuxTC27 · Eure951
Tribunal de commerce de FoixTC09 · Ariège624
Tribunal de commerce de FréjusTC83 · Var1 187
Tribunal de commerce de GapTC05 · Hautes-Alpes420
Tribunal de commerce de GrasseTC06 · Alpes-Maritimes496
Tribunal de commerce de GrenobleTC38 · Isère2 436
Tribunal de commerce de GuéretTC23 · Creuse285
Tribunal de commerce de La Roche-Sur-YonTC85 · Vendée1 721
Tribunal de commerce de La RochelleTC17 · Charente-Maritime1 172
Tribunal de commerce de LavalTC53 · Mayenne503
Tribunal des activités économiques du HavreTAE76 · Seine-Maritime959
Tribunal des activités économiques du MansTAE72 · Sarthe1 300
Tribunal de commerce du Puy-en-VélayTC43 · Haute-Loire574
Tribunal de commerce de LibourneTC33 · Gironde877
Tribunal de commerce de Lille métropoleTC59 · Nord3 659
Tribunal des activités économiques de LimogesTAE87 · Haute-Vienne1 318
Tribunal de commerce de LisieuxTC14 · Calvados528
Tribunal de commerce de Lons-le-SaunierTC39 · Jura619
Tribunal de commerce de LorientTC56 · Morbihan894
Tribunal des activités économiques de LyonTAE69 · Rhône5 666
Tribunal de commerce de ManosqueTC04 · Alpes-de-Haute-Provence421
Tribunal des activités économiques de MarseilleTAE13 · Bouches-du-Rhône4 163
Tribunal de commerce de MeauxTC77 · Seine-et-Marne3 008
Tribunal de commerce de MelunTC77 · Seine-et-Marne2 455
Tribunal de commerce de MendeTC48 · Lozère109
Chambre commerciale de Metzchambre commerciale TJ57 · Moselle832
Tribunal de commerce de Mont-de-MarsanTC40 · Landes432
Tribunal de commerce de MontaubanTC82 · Tarn-et-Garonne738
Tribunal de commerce de MontluçonTC03 · Allier291
Tribunal de commerce de MontpellierTC34 · Hérault3 195
Chambre commerciale de Mulhousechambre commerciale TJ68 · Haut-Rhin2 282
Tribunal de commerce de MâconTC71 · Saône-et-Loire536
Tribunal des activités économiques de NancyTAE54 · Meurthe-et-Moselle1 568
Tribunal des activités économiques de NanterreTAE92 · Hauts-de-Seine4 308
Tribunal de commerce de NantesTC44 · Loire-Atlantique2 569
Tribunal de commerce de NarbonneTC11 · Aude599
Tribunal de commerce de NeversTC58 · Nièvre511
Tribunal de commerce de NiceTC06 · Alpes-Maritimes1 985
Tribunal de commerce de NiortTC79 · Deux-Sèvres767
Tribunal de commerce de NîmesTC30 · Gard1 799
Tribunal de commerce d'OrléansTC45 · Loiret1 775
Tribunal des activités économiques de ParisTAE75 · Paris13 659
Tribunal de commerce de PauTC64 · Pyrénées-Atlantiques882
Tribunal de commerce de PerpignanTC66 · Pyrénées-Orientales1 570
Tribunal de commerce de PoitiersTC86 · Vienne1 080
Tribunal de commerce de PontoiseTC95 · Val-d'Oise3 085
Tribunal de commerce de PérigueuxTC24 · Dordogne792
Tribunal de commerce de QuimperTC29 · Finistère773
Tribunal de commerce de ReimsTC51 · Marne1 021
Tribunal de commerce de RennesTC35 · Ille-et-Vilaine1 915
Tribunal de commerce de RoanneTC42 · Loire428
Tribunal de commerce de RodezTC12 · Aveyron403
Tribunal de commerce de Romans-sur-IsèreTC26 · Drôme1 215
Tribunal de commerce de RouenTC76 · Seine-Maritime1 663
Tribunal des activités économiques de Saint-BrieucTAE22 · Côtes-d'Armor957
Tribunal de commerce de Saint-EtienneTC42 · Loire1 982
Tribunal de commerce de Saint-MaloTC35 · Ille-et-Vilaine624
Tribunal de commerce de Saint-NazaireTC44 · Loire-Atlantique887
Tribunal de commerce de Saint-QuentinTC02 · Aisne697
Tribunal de commerce de SaintesTC17 · Charente-Maritime896
Tribunal de commerce de Salon-de-ProvenceTC13 · Bouches-du-Rhône848
Chambre commerciale de Sarreguemineschambre commerciale TJ57 · Moselle569
Chambre commerciale de Savernechambre commerciale TJ67 · Bas-Rhin499
Tribunal de commerce de SedanTC08 · Ardennes484
Tribunal de commerce de SensTC89 · Yonne363
Tribunal de commerce de SoissonsTC02 · Aisne449
Chambre commerciale de Strasbourgchambre commerciale TJ67 · Bas-Rhin2 226
Tribunal de commerce de TarasconTC13 · Bouches-du-Rhône728
Tribunal de commerce de TarbesTC65 · Hautes-Pyrénées555
Chambre commerciale de Thionvillechambre commerciale TJ57 · Moselle590
Tribunal de commerce de Thonon-les-BainsTC74 · Haute-Savoie846
Tribunal de commerce de ToulonTC83 · Var1 638
Tribunal de commerce de ToulouseTC31 · Haute-Garonne4 021
Tribunal de commerce de ToursTC37 · Indre-et-Loire1 679
Tribunal de commerce de TroyesTC10 · Aube749
Tribunal de commerce de Val de BrieyTC54 · Meurthe-et-Moselle306
Tribunal de commerce de ValenciennesTC59 · Nord1 389
Tribunal de commerce de VannesTC56 · Morbihan845
Tribunal des activités économiques de VersaillesTAE78 · Yvelines3 354
Tribunal de commerce de VesoulTC70 · Haute-Saône441
Tribunal de commerce de VienneTC38 · Isère1 323
Tribunal de commerce de Villefranche-TarareTC69 · Rhône587
Tribunal de commerce d'Évry-CourcouronnesTC91 · Essonne3 022

TC : tribunal de commerce. TAE : tribunal des activités économiques. TJ : tribunal judiciaire.

Télécharger les coordonnées et volumes (JSON)

Que comptent les chiffres BODACC ?

Une unité correspond à une annonce de la famille « procédures collectives », classée par date de parution. Le total comprend les ouvertures, conversions, plans, clôtures et dépôts ; une entreprise peut produire plusieurs annonces.

Chaque fiche conserve les natures exactes du BODACC. Les anciens libellés « tribunal de commerce » et les nouveaux libellés « tribunal des activités économiques » sont réunis pour une même ville. Les cours d’appel et les tribunaux judiciaires ordinaires hors chambres commerciales restent exclus.

La fenêtre de 12 mois couvre 365 jours, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026. Les courbes vont de novembre 2024 à octobre 2026 ; octobre est arrêté au 11 et ne se compare pas directement à un mois complet. La somme des 24 mois ne correspond donc pas au total sur 12 mois.

Les contacts absents sont signalés comme non communiqués. Pour les chambres commerciales d’Alsace-Moselle, les contacts et coordonnées sont ceux du tribunal judiciaire. Le tableau officiel des ressorts n’étant pas disponible dans les données consultées, chaque fiche renvoie à l’annexe 7-1 et au greffe pour confirmer la commune du débiteur.

Préparer la demande du créancier

Injonction de payer : préparer le dossier · Envoyer une mise en demeure · Choisir la suite d’un impayé

Sources : Annuaire de l’administration · BODACC · Code de commerce, annexe 7-1 · Service Public, injonction de payer. Annuaire et BODACC extraits le 12 octobre 2026, sous Licence Ouverte Etalab ; procédure et compléments consultés le 13 octobre 2026.