Annuaire des juridictions commerciales · Données au 12 octobre 2026
Tribunaux de commerce : trouver un greffe et préparer une injonction de payer
141 juridictions : 122 tribunaux de commerce, 12 tribunaux des activités économiques et 7 chambres commerciales. Elles totalisent 185 654 annonces BODACC de procédures collectives du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026 inclus.
Recherchez une ville ou un département. Chaque fiche donne les coordonnées, les annonces par nature et les étapes de dépôt côté créancier.
Quel greffe contacter ?
La carte situe les tribunaux. Le département indiqué est leur département d’implantation, pas leur ressort. Pour une injonction de payer, partez du siège social ou du domicile du débiteur.
141 juridictions affichées
Les fiches sont toutes accessibles dans le tableau ci-dessous.
TC : tribunal de commerce. TAE : tribunal des activités économiques. TJ : tribunal judiciaire.
Télécharger les coordonnées et volumes (JSON)Que comptent les chiffres BODACC ?
Une unité correspond à une annonce de la famille « procédures collectives », classée par date de parution. Le total comprend les ouvertures, conversions, plans, clôtures et dépôts ; une entreprise peut produire plusieurs annonces.
Chaque fiche conserve les natures exactes du BODACC. Les anciens libellés « tribunal de commerce » et les nouveaux libellés « tribunal des activités économiques » sont réunis pour une même ville. Les cours d’appel et les tribunaux judiciaires ordinaires hors chambres commerciales restent exclus.
La fenêtre de 12 mois couvre 365 jours, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026. Les courbes vont de novembre 2024 à octobre 2026 ; octobre est arrêté au 11 et ne se compare pas directement à un mois complet. La somme des 24 mois ne correspond donc pas au total sur 12 mois.
Les contacts absents sont signalés comme non communiqués. Pour les chambres commerciales d’Alsace-Moselle, les contacts et coordonnées sont ceux du tribunal judiciaire. Le tableau officiel des ressorts n’étant pas disponible dans les données consultées, chaque fiche renvoie à l’annexe 7-1 et au greffe pour confirmer la commune du débiteur.
Préparer la demande du créancier
Injonction de payer : préparer le dossier · Envoyer une mise en demeure · Choisir la suite d’un impayé
Sources : Annuaire de l’administration · BODACC · Code de commerce, annexe 7-1 · Service Public, injonction de payer. Annuaire et BODACC extraits le 12 octobre 2026, sous Licence Ouverte Etalab ; procédure et compléments consultés le 13 octobre 2026.