chambre commerciale TJ · Bas-Rhin · Données au 12 octobre 2026
Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne : greffe, ressort et injonction de payer
Adresse : 7 RUE DU TRIBUNAL, 67700 SAVERNE. 499 annonces BODACC de procédures collectives pour cette juridiction, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026 inclus.
Le chiffre comprend les ouvertures, les décisions ultérieures et les dépôts. Plusieurs annonces peuvent concerner une même entreprise.
Comment contacter le greffe de Saverne ?
Les coordonnées ci-dessous sont celles du tribunal judiciaire. Demandez le service de la chambre commerciale.
- Adresse
- 7 RUE DU TRIBUNAL, 67700 SAVERNE
- Téléphone
- 03 88 71 61 51
- Courriel
- accueil-saverne@justice.fr
- Horaires
- Lundi au vendredi : 08 h 00 à 17 h 00
Quel ressort vérifier avant le dépôt ?
Pour une injonction de payer, vérifiez que le siège social ou le domicile du débiteur relève de cette juridiction. Demandez au greffe de confirmer le rattachement de sa commune avant de déposer le dossier.
La liste officielle des ressorts figure dans l’annexe 7-1 du Code de commerce. Le département de localisation du tribunal ne suffit pas à déterminer son ressort.
Comment déposer une injonction de payer ici ?
La créance doit être certaine, liquide et exigible : son origine est prouvée, son montant connu et son échéance passée. Elle doit aussi être non prescrite. La juridiction compétente se détermine à partir du débiteur.
- Vérifiez la nature du litige : vente entre commerçants, bail commercial ou acte de commerce. En Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire traite ces demandes.
- Réunissez le contrat ou bon de commande, les factures, les preuves de livraison et la mise en demeure pour impayé. Décomposez le principal et les accessoires réclamés.
- Déposez ou envoyez la requête au greffe de la chambre commerciale ; contactez-le pour obtenir le formulaire et le mode de dépôt adaptés.
- Le juge examine les pièces. S’il accueille la demande, faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
- Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour faire opposition. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe directement le créancier en cas d’opposition. En l’absence d’avis d’opposition dans les deux mois après la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée.
Consulter le guide de l’injonction de payer pour préparer les pièces et comprendre les suites de la demande.
Procédures collectives au BODACC sur 12 mois
À Saverne, les annonces d’ouverture représentent 2 des 499 annonces sur la période, soit 0,4 %. La nature la plus publiée est « Autre jugement et ordonnance » (489 annonces).
Pour un créancier, le total du greffe sert à situer son activité publiée. La décision à prendre dépend de l’annonce de votre débiteur : une ouverture appelle une vérification de la déclaration de créance, tandis qu’une clôture décrit un stade ultérieur. Ce volume ne mesure pas le délai de traitement des injonctions de payer.
| Nature de l’annonce | Annonces |
|---|---|
| Autre jugement et ordonnance | 489 |
| Autre jugement prononçant | 2 |
| Jugement d'interdiction de gérer | 2 |
| Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | 1 |
| Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire | 1 |
| Jugement de clôture pour insuffisance d'actif | 1 |
| Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde | 1 |
| Jugement de plan de redressement | 1 |
| Jugement modifiant le plan de redressement | 1 |
| Total | 499 |
Comment évoluent les annonces sur 24 mois ?
Novembre 2024 à octobre 2026. Le dernier point, en orange, couvre seulement le 1er au 11 octobre 2026.
Lire les 24 valeurs mensuelles
| Mois | Annonces |
|---|---|
| 2024-11 | 59 |
| 2024-12 | 23 |
| 2025-01 | 28 |
| 2025-02 | 44 |
| 2025-03 | 28 |
| 2025-04 | 39 |
| 2025-05 | 16 |
| 2025-06 | 47 |
| 2025-07 | 38 |
| 2025-08 | 62 |
| 2025-09 | 40 |
| 2025-10 | 48 |
| 2025-11 | 31 |
| 2025-12 | 51 |
| 2026-01 | 29 |
| 2026-02 | 88 |
| 2026-03 | 49 |
| 2026-04 | 36 |
| 2026-05 | 31 |
| 2026-06 | 31 |
| 2026-07 | 21 |
| 2026-08 | 17 |
| 2026-09 | 83 |
| 2026-10 (1er au 11) | 1 |
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Sources : Annuaire de l’administration · BODACC · Code de commerce, annexe 7-1 · Service Public, injonction de payer. Annuaire et BODACC extraits le 12 octobre 2026, sous Licence Ouverte Etalab ; procédure et compléments consultés le 13 octobre 2026.