Vérifier un client avec son nom ou son SIREN
Retrouvez l'état administratif et les annonces publiques d'une entreprise avant d'accorder un délai de paiement.
2 sources publiques : l’Annuaire des entreprises pour l’identité, le BODACC pour les annonces.
Le SIREN contient 9 chiffres. Il identifie l'entreprise, même si son nom change.
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Lire les faits avant de décider
Un état INSEE actif décrit l’immatriculation. Une procédure collective relève d’une décision du tribunal. L’outil présente ces deux informations séparément.
| Information publique | Ce que vous pouvez en faire |
|---|---|
| État administratif actif ou cessé | Vérifiez que le nom et le SIREN correspondent à votre contrat. |
| Jugement de procédure collective | Lisez la date, le tribunal et les coordonnées du mandataire dans l'annonce. |
| Dépôt de comptes | Regardez l'exercice concerné et les chiffres rendus publics. Un dépôt peut inclure une déclaration de confidentialité. |
| Radiation, vente ou modification | Contrôlez l'identité de votre débiteur avant une relance. |
Pour une nouvelle commande, convenez d'un acompte ou d'une garantie. Si une procédure collective est ouverte, vérifiez sans attendre les modalités de déclaration de votre créance. Une absence d’annonce dans un extrait ne prouve pas l’absence de procédure.
Trouver le tribunal de commerce · Choisir entre recouvrement amiable et judiciaire · Préparer une injonction de payer
Comptes anciens ou chiffres absents : que lire ?
La frise montre les dépôts retrouvés et la date de clôture de l’exercice. Elle distingue le dépôt des comptes de la publication du chiffre d’affaires. Le dernier dépôt retrouvé peut être ancien, sans prouver un défaut de dépôt ultérieur.
La forme juridique suit la nomenclature INSEE. L’effectif concerne l’unité légale identifiée par le SIREN ; il peut différer de l’effectif de son groupe. Les montants reprennent les exercices publiés par l’API.
Suivre vos impayés dans un logiciel
Centralisez vos factures, les échanges et les démarches dans un même dossier.
Sources : API Recherche d'entreprises · BODACC · INSEE, catégories juridiques (septembre 2022) et tranches d’effectif · Service Public, déclaration de créance et délais particuliers, Licence Ouverte. Données locales collectées le 13 octobre 2026.