Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse : greffe, ressort et injonction de payer

Quel ressort vérifier avant le dépôt ?

Pour une injonction de payer, vérifiez que le siège social ou le domicile du débiteur relève de cette juridiction. Demandez au greffe de confirmer le rattachement de sa commune avant de déposer le dossier.

La liste officielle des ressorts figure dans l’annexe 7-1 du Code de commerce. Le département de localisation du tribunal ne suffit pas à déterminer son ressort.

Comment déposer une injonction de payer ici ?

La créance doit être certaine, liquide et exigible : son origine est prouvée, son montant connu et son échéance passée. Elle doit aussi être non prescrite. La juridiction compétente se détermine à partir du débiteur.

1. Vérifiez la nature du litige : vente entre commerçants, bail commercial ou acte de commerce. Le tribunal de commerce ou des activités économiques traite ces demandes.
2. Réunissez le contrat ou bon de commande, les factures, les preuves de livraison et la mise en demeure pour impayé. Décomposez le principal et les accessoires réclamés.
3. Déposez votre requête au greffe, par courrier avec le formulaire Cerfa 12946, ou en ligne sur Tribunal digital, le service des greffes. Choisissez cette juridiction uniquement si le débiteur relève de son ressort.
4. Le juge examine les pièces. S’il accueille la demande, faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
5. Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour faire opposition. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe directement le créancier en cas d’opposition. En l’absence d’avis d’opposition dans les deux mois après la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée.

Consulter le guide de l’injonction de payer pour préparer les pièces et comprendre les suites de la demande.

Autres juridictions à proximité

Les trois juridictions les plus proches parmi les fiches de cet annuaire en ligne. Distances à vol d’oiseau entre les coordonnées des tribunaux ; elles ne déterminent pas la compétence.

• Tribunal de commerce de Mâcon : 32 km
• Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare : 45 km
• Tribunal des activités économiques de Lyon : 57 km

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Conservez les échéances, les pièces et l’historique des relances dans un dossier par client. Ces éléments permettent de poursuivre l’amiable ou de préparer une demande devant le juge.

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Sources : Annuaire de l’administration · BODACC · Code de commerce, annexe 7-1 · Service Public, injonction de payer. Annuaire et BODACC extraits le 12 octobre 2026, sous Licence Ouverte Etalab ; procédure et compléments consultés le 13 octobre 2026.