TC · Eure · Données au 12 octobre 2026
Tribunal de commerce de Bernay : greffe, ressort et injonction de payer
Adresse : 19 BOULEVARD DUBUS, 27300 BERNAY. 282 annonces BODACC de procédures collectives pour cette juridiction, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026 inclus.
Le chiffre comprend les ouvertures, les décisions ultérieures et les dépôts. Plusieurs annonces peuvent concerner une même entreprise.
Comment contacter le greffe de Bernay ?
- Adresse
- 19 BOULEVARD DUBUS, 27300 BERNAY
- Téléphone
- 02 32 44 78 27
- Courriel
- Non communiqué dans l’annuaire
- Horaires
- Horaires non communiqués dans l’annuaire. Contactez le greffe avant de vous déplacer.
Quel ressort vérifier avant le dépôt ?
Pour une injonction de payer, vérifiez que le siège social ou le domicile du débiteur relève de cette juridiction. Demandez au greffe de confirmer le rattachement de sa commune avant de déposer le dossier.
La liste officielle des ressorts figure dans l’annexe 7-1 du Code de commerce. Le département de localisation du tribunal ne suffit pas à déterminer son ressort.
Comment déposer une injonction de payer ici ?
La créance doit être certaine, liquide et exigible : son origine est prouvée, son montant connu et son échéance passée. Elle doit aussi être non prescrite. La juridiction compétente se détermine à partir du débiteur.
- Vérifiez la nature du litige : vente entre commerçants, bail commercial ou acte de commerce. Le tribunal de commerce ou des activités économiques traite ces demandes.
- Réunissez le contrat ou bon de commande, les factures, les preuves de livraison et la mise en demeure pour impayé. Décomposez le principal et les accessoires réclamés.
- Déposez votre requête au greffe, par courrier avec le formulaire Cerfa 12946, ou en ligne sur Tribunal digital, le service des greffes. Choisissez cette juridiction uniquement si le débiteur relève de son ressort.
- Le juge examine les pièces. S’il accueille la demande, faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
- Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour faire opposition. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe directement le créancier en cas d’opposition. En l’absence d’avis d’opposition dans les deux mois après la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée.
Consulter le guide de l’injonction de payer pour préparer les pièces et comprendre les suites de la demande.
Procédures collectives au BODACC sur 12 mois
À Bernay, les annonces d’ouverture représentent 91 des 282 annonces sur la période, soit 32,3 %. La nature la plus publiée est « Jugement de clôture pour insuffisance d'actif » (105 annonces).
Pour un créancier, le total du greffe sert à situer son activité publiée. La décision à prendre dépend de l’annonce de votre débiteur : une ouverture appelle une vérification de la déclaration de créance, tandis qu’une clôture décrit un stade ultérieur. Ce volume ne mesure pas le délai de traitement des injonctions de payer.
| Nature de l’annonce | Annonces |
|---|---|
| Jugement de clôture pour insuffisance d'actif | 105 |
| Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire | 67 |
| Dépôt de l'état des créances | 31 |
| Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | 21 |
| Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire | 20 |
| Jugement de conversion en liquidation judiciaire | 12 |
| Jugement d'interdiction de gérer | 9 |
| Jugement de plan de redressement | 5 |
| Dépôt du projet de répartition | 3 |
| Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde | 3 |
| Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde | 1 |
| Jugement de faillite personnelle | 1 |
| Jugement de plan de traitement de sortie de crise | 1 |
| Jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire | 1 |
| Jugement modifiant le plan de continuation | 1 |
| Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire | 1 |
| Total | 282 |
Comment évoluent les annonces sur 24 mois ?
Novembre 2024 à octobre 2026. Le dernier point, en orange, couvre seulement le 1er au 11 octobre 2026.
Lire les 24 valeurs mensuelles
| Mois | Annonces |
|---|---|
| 2024-11 | 25 |
| 2024-12 | 33 |
| 2025-01 | 36 |
| 2025-02 | 12 |
| 2025-03 | 48 |
| 2025-04 | 20 |
| 2025-05 | 27 |
| 2025-06 | 14 |
| 2025-07 | 27 |
| 2025-08 | 13 |
| 2025-09 | 15 |
| 2025-10 | 41 |
| 2025-11 | 30 |
| 2025-12 | 39 |
| 2026-01 | 25 |
| 2026-02 | 14 |
| 2026-03 | 21 |
| 2026-04 | 41 |
| 2026-05 | 3 |
| 2026-06 | 19 |
| 2026-07 | 38 |
| 2026-08 | 2 |
| 2026-09 | 23 |
| 2026-10 (1er au 11) | 11 |
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Sources : Annuaire de l’administration · BODACC · Code de commerce, annexe 7-1 · Service Public, injonction de payer. Annuaire et BODACC extraits le 12 octobre 2026, sous Licence Ouverte Etalab ; procédure et compléments consultés le 13 octobre 2026.