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TC · Alpes-Maritimes · Données au 12 octobre 2026

Tribunal de commerce d'Antibes : greffe, ressort et injonction de payer

Adresse : 60 BIS 2EME AVENUE, 06600 ANTIBES. 739 annonces BODACC de procédures collectives pour cette juridiction, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026 inclus.

Le chiffre comprend les ouvertures, les décisions ultérieures et les dépôts. Plusieurs annonces peuvent concerner une même entreprise.

Comment contacter le greffe de Antibes ?

Adresse
60 BIS 2EME AVENUE, 06600 ANTIBES
Téléphone
04 93 34 10 14
Courriel
Non communiqué dans l’annuaire
Horaires
Horaires non communiqués dans l’annuaire. Contactez le greffe avant de vous déplacer.

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Quel ressort vérifier avant le dépôt ?

Pour une injonction de payer, vérifiez que le siège social ou le domicile du débiteur relève de cette juridiction. Demandez au greffe de confirmer le rattachement de sa commune avant de déposer le dossier.

La liste officielle des ressorts figure dans l’annexe 7-1 du Code de commerce. Le département de localisation du tribunal ne suffit pas à déterminer son ressort.

Comment déposer une injonction de payer ici ?

La créance doit être certaine, liquide et exigible : son origine est prouvée, son montant connu et son échéance passée. Elle doit aussi être non prescrite. La juridiction compétente se détermine à partir du débiteur.

  1. Vérifiez la nature du litige : vente entre commerçants, bail commercial ou acte de commerce. Le tribunal de commerce ou des activités économiques traite ces demandes.
  2. Réunissez le contrat ou bon de commande, les factures, les preuves de livraison et la mise en demeure pour impayé. Décomposez le principal et les accessoires réclamés.
  3. Déposez votre requête au greffe, par courrier avec le formulaire Cerfa 12946, ou en ligne sur Tribunal digital, le service des greffes. Choisissez cette juridiction uniquement si le débiteur relève de son ressort.
  4. Le juge examine les pièces. S’il accueille la demande, faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
  5. Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour faire opposition. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe directement le créancier en cas d’opposition. En l’absence d’avis d’opposition dans les deux mois après la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée.

Consulter le guide de l’injonction de payer pour préparer les pièces et comprendre les suites de la demande.

Procédures collectives au BODACC sur 12 mois

À Antibes, les annonces d’ouverture représentent 264 des 739 annonces sur la période, soit 35,7 %. La nature la plus publiée est « Jugement de clôture pour insuffisance d'actif » (170 annonces).

Pour un créancier, le total du greffe sert à situer son activité publiée. La décision à prendre dépend de l’annonce de votre débiteur : une ouverture appelle une vérification de la déclaration de créance, tandis qu’une clôture décrit un stade ultérieur. Ce volume ne mesure pas le délai de traitement des injonctions de payer.

Annonces du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026 inclus, par nature exacte
Nature de l’annonceAnnonces
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif170
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire157
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire102
Dépôt de l'état des créances95
Jugement de conversion en liquidation judiciaire78
Jugement de plan de redressement27
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire23
Jugement de faillite personnelle21
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire18
Jugement d'extension de liquidation judiciaire7
Jugement modifiant le plan de continuation7
Jugement arrêtant un plan de cession5
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde5
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire5
Dépôt du projet de répartition3
Jugement d'interdiction de gérer3
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire3
Autre arrêt de la Cour d'Appel2
Dépôt de l'état de collocation1
Dépôt de l'état des créances Loi de 19851
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde1
Jugement de clôture pour extinction du passif1
Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire1
Jugement modifiant le plan de redressement1
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire1
Rétractation de prononcé de liquidation judiciaire sur tierce opposition1
Total739

Comment évoluent les annonces sur 24 mois ?

Annonces BODACC mensuelles à Antibes2024-11 : 55; 2024-12 : 103; 2025-01 : 68; 2025-02 : 84; 2025-03 : 73; 2025-04 : 70; 2025-05 : 82; 2025-06 : 90; 2025-07 : 61; 2025-08 : 25; 2025-09 : 43; 2025-10 : 118; 2025-11 : 48; 2025-12 : 106; 2026-01 : 32; 2026-02 : 51; 2026-03 : 87; 2026-04 : 73; 2026-05 : 62; 2026-06 : 38; 2026-07 : 70; 2026-08 : 27; 2026-09 : 77; 2026-10 : 27 (mois partiel)0591182024-11 : 552024-112024-12 : 1032025-01 : 682025-02 : 842025-03 : 732025-04 : 702025-05 : 822025-052025-06 : 902025-07 : 612025-08 : 252025-09 : 432025-10 : 1182025-11 : 482025-112025-12 : 1062026-01 : 322026-02 : 512026-03 : 872026-04 : 732026-05 : 622026-052026-06 : 382026-07 : 702026-08 : 272026-09 : 772026-10 : 272026-10

Novembre 2024 à octobre 2026. Le dernier point, en orange, couvre seulement le 1er au 11 octobre 2026.

Lire les 24 valeurs mensuelles
Annonces par mois de parution
MoisAnnonces
2024-1155
2024-12103
2025-0168
2025-0284
2025-0373
2025-0470
2025-0582
2025-0690
2025-0761
2025-0825
2025-0943
2025-10118
2025-1148
2025-12106
2026-0132
2026-0251
2026-0387
2026-0473
2026-0562
2026-0638
2026-0770
2026-0827
2026-0977
2026-10 (1er au 11)27

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Sources : Annuaire de l’administration · BODACC · Code de commerce, annexe 7-1 · Service Public, injonction de payer. Annuaire et BODACC extraits le 12 octobre 2026, sous Licence Ouverte Etalab ; procédure et compléments consultés le 13 octobre 2026.