TC · Territoire de Belfort · Données au 12 octobre 2026
Tribunal de commerce de Belfort : greffe, ressort et injonction de payer
Adresse : 1 RUE MORIMONT, 90000 BELFORT. 683 annonces BODACC de procédures collectives pour cette juridiction, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026 inclus.
Le chiffre comprend les ouvertures, les décisions ultérieures et les dépôts. Plusieurs annonces peuvent concerner une même entreprise.
Comment contacter le greffe de Belfort ?
- Adresse
- 1 RUE MORIMONT, 90000 BELFORT
- Téléphone
- 03 84 28 05 57
- Courriel
- Non communiqué dans l’annuaire
- Horaires
- Horaires non communiqués dans l’annuaire. Contactez le greffe avant de vous déplacer.
Quel ressort vérifier avant le dépôt ?
Pour une injonction de payer, vérifiez que le siège social ou le domicile du débiteur relève de cette juridiction. Demandez au greffe de confirmer le rattachement de sa commune avant de déposer le dossier.
La liste officielle des ressorts figure dans l’annexe 7-1 du Code de commerce. Le département de localisation du tribunal ne suffit pas à déterminer son ressort.
Comment déposer une injonction de payer ici ?
La créance doit être certaine, liquide et exigible : son origine est prouvée, son montant connu et son échéance passée. Elle doit aussi être non prescrite. La juridiction compétente se détermine à partir du débiteur.
- Vérifiez la nature du litige : vente entre commerçants, bail commercial ou acte de commerce. Le tribunal de commerce ou des activités économiques traite ces demandes.
- Réunissez le contrat ou bon de commande, les factures, les preuves de livraison et la mise en demeure pour impayé. Décomposez le principal et les accessoires réclamés.
- Déposez votre requête au greffe, par courrier avec le formulaire Cerfa 12946, ou en ligne sur Tribunal digital, le service des greffes. Choisissez cette juridiction uniquement si le débiteur relève de son ressort.
- Le juge examine les pièces. S’il accueille la demande, faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
- Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour faire opposition. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe directement le créancier en cas d’opposition. En l’absence d’avis d’opposition dans les deux mois après la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée.
Consulter le guide de l’injonction de payer pour préparer les pièces et comprendre les suites de la demande.
Procédures collectives au BODACC sur 12 mois
À Belfort, les annonces d’ouverture représentent 201 des 683 annonces sur la période, soit 29,4 %. La nature la plus publiée est « Jugement de clôture pour insuffisance d'actif » (214 annonces).
Pour un créancier, le total du greffe sert à situer son activité publiée. La décision à prendre dépend de l’annonce de votre débiteur : une ouverture appelle une vérification de la déclaration de créance, tandis qu’une clôture décrit un stade ultérieur. Ce volume ne mesure pas le délai de traitement des injonctions de payer.
| Nature de l’annonce | Annonces |
|---|---|
| Jugement de clôture pour insuffisance d'actif | 214 |
| Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire | 142 |
| Dépôt de l'état des créances | 135 |
| Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | 49 |
| Jugement de conversion en liquidation judiciaire | 45 |
| Jugement de plan de redressement | 23 |
| Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition | 17 |
| Jugement d'interdiction de gérer | 17 |
| Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde | 9 |
| Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire | 7 |
| Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire | 6 |
| Autre jugement et ordonnance | 4 |
| Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | 3 |
| Dépôt de l'état de collocation | 2 |
| Jugement arrêtant un plan de cession | 2 |
| Jugement modifiant le plan de redressement | 2 |
| Autre jugement d'ouverture | 1 |
| Jugement arrêtant le plan de sauvegarde | 1 |
| Jugement de clôture pour extinction du passif | 1 |
| Jugement de clôture pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles | 1 |
| Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire | 1 |
| Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire | 1 |
| Total | 683 |
Comment évoluent les annonces sur 24 mois ?
Novembre 2024 à octobre 2026. Le dernier point, en orange, couvre seulement le 1er au 11 octobre 2026.
Lire les 24 valeurs mensuelles
| Mois | Annonces |
|---|---|
| 2024-11 | 68 |
| 2024-12 | 68 |
| 2025-01 | 48 |
| 2025-02 | 54 |
| 2025-03 | 71 |
| 2025-04 | 26 |
| 2025-05 | 55 |
| 2025-06 | 44 |
| 2025-07 | 57 |
| 2025-08 | 41 |
| 2025-09 | 45 |
| 2025-10 | 77 |
| 2025-11 | 65 |
| 2025-12 | 88 |
| 2026-01 | 28 |
| 2026-02 | 63 |
| 2026-03 | 40 |
| 2026-04 | 78 |
| 2026-05 | 65 |
| 2026-06 | 52 |
| 2026-07 | 46 |
| 2026-08 | 60 |
| 2026-09 | 63 |
| 2026-10 (1er au 11) | 0 |
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Conservez les échéances, les pièces et l’historique des relances dans un dossier par client. Ces éléments permettent de poursuivre l’amiable ou de préparer une demande devant le juge.
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Sources : Annuaire de l’administration · BODACC · Code de commerce, annexe 7-1 · Service Public, injonction de payer. Annuaire et BODACC extraits le 12 octobre 2026, sous Licence Ouverte Etalab ; procédure et compléments consultés le 13 octobre 2026.