Défaillances d’entreprises dans le Territoire de Belfort : redressements et liquidations

Combien de redressements et de liquidations sont publiés ?

Les ouvertures de liquidation représentent 20,3 % des annonces du département. Les conversions en liquidation sont conservées dans les autres annonces pour éviter de les confondre avec les ouvertures.

Comment évoluent les annonces mois par mois ?

24 mois calendaires complets, d’octobre 2024 à septembre 2026.

Le mois en cours compte 0 annonce jusqu’à la veille de la mise à jour. Il figure dans l’export ; la courbe conserve uniquement les mois complets.

Quels secteurs concentrent les annonces ?

92,8 % des annonces rattachées à une section NAF : 649 sur 699. L’activité est celle de l’unité légale dans le stock INSEE au 30 septembre 2026.

La section la plus représentée est « Commerce ; réparation automobile » avec 175 annonces, soit 27,0 % des annonces rattachées. Si vos clients relèvent de ce secteur, contrôlez leurs propres annonces avant d’accorder un nouvel encours.

50 annonces restent sans section identifiée. Lire la méthode de comptage et de rattachement.

Que retenir pour un créancier ?

Le volume d’annonces augmente par rapport aux 650 annonces des douze mois précédents. Ces publications décrivent aussi des décisions sur des dossiers déjà ouverts. Pour décider d’une livraison ou d’un crédit client, vérifiez le SIREN et la nature du dernier jugement.

Vérifier un client par son nom ou son SIREN permet de retrouver ses annonces. Comparez ensuite leur date avec vos factures et leurs échéances.

Ce que doit faire un créancier après une ouverture

Pour une créance née avant le jugement d’ouverture, déclarez votre créance dans les 2 mois suivant sa publication au BODACC. En sauvegarde ou redressement, adressez-la au mandataire judiciaire ; en liquidation, au liquidateur. Le nom du professionnel figure dans l’annonce d’ouverture.

1. Retrouvez l’annonce d’ouverture avec le SIREN du débiteur.
2. Réunissez factures, contrat, preuves de livraison et montant restant dû.
3. Transmettez la déclaration au professionnel désigné et conservez la preuve d’envoi.

Pour une sûreté publiée ou un contrat publié, le délai court à partir de l’avertissement personnel. Le délai passe à 4 mois pour un créancier hors métropole lorsque la procédure est ouverte en métropole ; pour une procédure outre-mer, il passe à 4 mois si le créancier est situé hors du territoire où elle est ouverte.

Retrouver les annonces du client · Comprendre les suites d’un impayé

Les 50 dernières annonces officielles

Les noms et les natures sont repris de la publication officielle. Le lien BODACC donne le texte complet du jugement.

Quel greffe contacter dans le département ?

• Tribunal de commerce de Belfort

La localisation d’un tribunal ne détermine pas à elle seule son ressort. Confirmez la commune du débiteur auprès du greffe.

Comparer avec les départements proches

Classement des 101 départements · Télécharger les séries et annonces au format JSON

Sources : BODACC et INSEE, stock Sirene (état au 30 septembre 2026), Licence Ouverte ; Etalab, contours des départements 2026 ; Service Public, déclaration de créance. Données et sources vérifiées le 13 octobre 2026.