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Département 31 · Données au 13 octobre 2026

Défaillances d’entreprises en Haute-Garonne : redressements et liquidations

4 393 annonces BODACC de procédures collectives en Haute-Garonne, du 13 octobre 2025 au 12 octobre 2026. Évolution sur un an : +12,4 %.

Ce total comprend ouvertures, conversions, plans, clôtures et dépôts. Une même entreprise peut apparaître plusieurs fois.

Combien de redressements et de liquidations sont publiés ?

Annonces par nature, du 13 octobre 2025 au 12 octobre 2026
NatureAnnonces sur 12 mois
Ouverture de sauvegarde, y compris accélérée36
Ouverture de redressement judiciaire358
Ouverture de liquidation judiciaire832
Autres annonces : conversions, plans, clôtures et dépôts3 167
Total de la famille procédures collectives4 393

Les ouvertures de liquidation représentent 18,9 % des annonces du département. Les conversions en liquidation sont conservées dans les autres annonces pour éviter de les confondre avec les ouvertures.

Consulter tous les libellés BODACC
Natures exactes du jugement
Libellé BODACCAnnonces
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif1 148
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire832
Dépôt de l'état des créances744
Autre jugement et ordonnance391
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire358
Jugement de conversion en liquidation judiciaire284
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire190
Jugement de plan de redressement110
Jugement d'interdiction de gérer66
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire46
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde36
Autre jugement prononçant24
Jugement arrêtant un plan de cession24
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire23
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde19
Dépôt du projet de répartition12
Jugement de faillite personnelle11
Jugement modifiant le plan de sauvegarde11
Dépôt de l'état de collocation9
Jugement de clôture pour extinction du passif9
Jugement modifiant le plan de redressement9
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde7
Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire7
Autre arrêt de la Cour d'Appel5
Jugement de désignation des organes de la procédure4
Jugement d'extension de liquidation judiciaire3
Jugement modifiant la date de cessation des paiements3
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire3
Autre jugement de clôture1
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition1
Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde1
Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde1
Jugement modifiant le plan de traitement de sortie de crise1

Comment évoluent les annonces mois par mois ?

Annonces mensuelles en Haute-Garonneoctobre 2024 : 294; novembre 2024 : 339; décembre 2024 : 303; janvier 2025 : 272; février 2025 : 290; mars 2025 : 359; avril 2025 : 374; mai 2025 : 251; juin 2025 : 353; juillet 2025 : 384; août 2025 : 307; septembre 2025 : 220; octobre 2025 : 403; novembre 2025 : 408; décembre 2025 : 444; janvier 2026 : 312; février 2026 : 380; mars 2026 : 361; avril 2026 : 392; mai 2026 : 256; juin 2026 : 467; juillet 2026 : 336; août 2026 : 327; septembre 2026 : 3310234467octobre 2024 : 294oct. 2024novembre 2024 : 339décembre 2024 : 303janvier 2025 : 272février 2025 : 290mars 2025 : 359avril 2025 : 374avr. 2025mai 2025 : 251juin 2025 : 353juillet 2025 : 384août 2025 : 307septembre 2025 : 220octobre 2025 : 403oct. 2025novembre 2025 : 408décembre 2025 : 444janvier 2026 : 312février 2026 : 380mars 2026 : 361avril 2026 : 392avr. 2026mai 2026 : 256juin 2026 : 467juillet 2026 : 336août 2026 : 327septembre 2026 : 331sept. 2026

24 mois calendaires complets, d’octobre 2024 à septembre 2026.

Le mois en cours compte 181 annonces jusqu’à la veille de la mise à jour. Il figure dans l’export ; la courbe conserve uniquement les mois complets.

Lire les valeurs mensuelles et les natures
Annonces par mois, ouvertures et autres décisions
MoisToutes les annoncesOuvertures sauvegardeOuvertures redressementOuvertures liquidation
octobre 202429434498
novembre 202433936597
décembre 202430304773
janvier 202527213362
février 202529023084
mars 202535974085
avril 2025374114578
mai 202525111964
juin 202535343487
juillet 202538445180
août 202530762856
septembre 202522011545
octobre 202540334694
novembre 202540803479
décembre 202544433082
janvier 202631224259
février 202638083679
mars 202636153672
avril 202639233274
mai 202625612151
juin 202646753072
juillet 202633612178
août 202632731743
septembre 202633142054

Quels secteurs concentrent les annonces ?

98,0 % des annonces rattachées à une section NAF : 4 306 sur 4 393. L’activité est celle de l’unité légale dans le stock INSEE au 30 septembre 2026.

Sections NAF des annonces rattachées, du 13 octobre 2025 au 12 octobre 2026
Section NAFAnnoncesPart des annonces rattachées
F · Construction1 01423,5 %
G · Commerce ; réparation automobile76417,7 %
I · Hébergement et restauration62014,4 %
M · Activités spécialisées, scientifiques et techniques3538,2 %
C · Industrie manufacturière2335,4 %
N · Services administratifs et de soutien2325,4 %
L · Activités immobilières1914,4 %
H · Transports et entreposage1794,2 %
S · Autres activités de services1693,9 %
J · Information et communication1513,5 %
K · Activités financières et assurances1212,8 %
Q · Santé humaine et action sociale852,0 %
R · Arts, spectacles et loisirs791,8 %
P · Enseignement631,5 %
A · Agriculture, sylviculture et pêche411,0 %
E · Eau, assainissement, déchets et dépollution80,2 %
D · Électricité, gaz, vapeur et air conditionné20,0 %
B · Industries extractives10,0 %

La section la plus représentée est « Construction » avec 1 014 annonces, soit 23,5 % des annonces rattachées. Si vos clients relèvent de ce secteur, contrôlez leurs propres annonces avant d’accorder un nouvel encours.

87 annonces restent sans section identifiée. Lire la méthode de comptage et de rattachement.

Que retenir pour un créancier ?

Le volume d’annonces augmente par rapport aux 3 908 annonces des douze mois précédents. Ces publications décrivent aussi des décisions sur des dossiers déjà ouverts. Pour décider d’une livraison ou d’un crédit client, vérifiez le SIREN et la nature du dernier jugement.

Vérifier un client par son nom ou son SIREN permet de retrouver ses annonces. Comparez ensuite leur date avec vos factures et leurs échéances.

Ce que doit faire un créancier après une ouverture

Pour une créance née avant le jugement d’ouverture, déclarez votre créance dans les 2 mois suivant sa publication au BODACC. En sauvegarde ou redressement, adressez-la au mandataire judiciaire ; en liquidation, au liquidateur. Le nom du professionnel figure dans l’annonce d’ouverture.

  1. Retrouvez l’annonce d’ouverture avec le SIREN du débiteur.
  2. Réunissez factures, contrat, preuves de livraison et montant restant dû.
  3. Transmettez la déclaration au professionnel désigné et conservez la preuve d’envoi.

Pour une sûreté publiée ou un contrat publié, le délai court à partir de l’avertissement personnel. Le délai passe à 4 mois pour un créancier hors métropole lorsque la procédure est ouverte en métropole ; pour une procédure outre-mer, il passe à 4 mois si le créancier est situé hors du territoire où elle est ouverte.

Retrouver les annonces du client · Comprendre les suites d’un impayé

Les 50 dernières annonces officielles

Dernières annonces de la famille procédures collectives, par date de parution
Raison sociale ou commerçantVilleNature du jugementParutionBODACC
VANToulouseDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
TRANSPORTS CANTAL AUVERGNESaint-AlbanDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE "TASM"Saint-Félix-LauragaisDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
SILEDOBlagnacDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
MARGARETHAussonneDépôt du projet de répartition11 octobre 2026Annonce officielle
LES INGENIEURS DU SOLEILToulouseDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
LA PROMENADE DU PACRIBuzet-sur-TarnDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
GOMES SECURITE PROTECTIONToulouseDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
ETABLISSEMENT ROUSSEL SASToulouseDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
E CONNECT SOLUTIONSBeauzelleDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
DIA MEUBLESVilleneuve-lès-BoulocDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
BT&JSSaint-Orens-de-GamevilleDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
AQUA PARC 2Saint-JoryDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
ROCA, Josefa, NICOLAZO (EI)ToulouseDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
MARCU, Ramona, MARCU (EI)Saint-JoryDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
AMRI, Houssemeddine, AMRI (EI)ToulouseDépôt de l'état des créances11 octobre 2026Annonce officielle
VIVA MURETMuretJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
VELSTIMAToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
Ténor RH ConsultingToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
TERRASSE CONCEPT DESIGNPinsaguelJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
SAKULAToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
SAHFRANToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
RC DISTRIBUTIONToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
RAS RESTAURATIONToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
ORYZA FOODToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
MMA CONCEPTLabegeJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
L'ALIMENTATION BOURSEToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
KLO & COMSaint-LysJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
HexbeeBalmaJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
FOOD CONNECTIONToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
CERESMuretJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
CANAILLE CLUBToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
BYNDToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
BMSLaunaguetJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
BLUE NEKOToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
BGBATGaridechJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
B.k rénovationColomiersJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
ANRF SERVICESToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
ADDICT IMMOBILIER 31GaridechJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
LEFEVRE, William, LEFEVRE (EI)ToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
FARIA FERREIRA, Filipe daniel, FARIA FERREIRA (EI)ToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
DERBALI, Ammar, DERBALI (EI)ToulouseJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
AGUILERA, Eloy, AGUILERA (EI)Lacroix-FalgardeJugement de clôture pour insuffisance d'actif11 octobre 2026Annonce officielle
Octopus SocietyToulouseJugement de plan de redressement11 octobre 2026Annonce officielle
LEMANToulouseJugement de plan de redressement11 octobre 2026Annonce officielle
HORCHATA BEMOLSainte-Foy-d'AigrefeuilleJugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire11 octobre 2026Annonce officielle
DELPHESAucamvilleJugement arrêtant le plan de sauvegarde11 octobre 2026Annonce officielle
CONCEPT ALU 31EaunesJugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire11 octobre 2026Annonce officielle
L'EVEIL DES SENSEscalquensJugement de conversion en liquidation judiciaire11 octobre 2026Annonce officielle
GROUPE JLA CONSEILCornebarrieuJugement de conversion en liquidation judiciaire11 octobre 2026Annonce officielle

Les noms et les natures sont repris de la publication officielle. Le lien BODACC donne le texte complet du jugement.

Quel greffe contacter dans le département ?

La localisation d’un tribunal ne détermine pas à elle seule son ressort. Confirmez la commune du débiteur auprès du greffe.

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Classement des 101 départements · Télécharger les séries et annonces au format JSON

Sources : BODACC et INSEE, stock Sirene (état au 30 septembre 2026), Licence Ouverte ; Etalab, contours des départements 2026 ; Service Public, déclaration de créance. Données et sources vérifiées le 13 octobre 2026.